Indice de vulnérabilité RH 2026

Faits saillants

Trois constats, et leurs réserves.

1. 6,3

   1. La restauration et l’hôtellerie affichent le plus haut Indice de vulnérabilité RH¹

   Parmi les dix secteurs présentés, la restauration et l’hôtellerie obtiennent l’indice le plus élevé : 6,3 décisions favorables au travailleur par 100 000 emplois salariés, pour la période étudiée.

   Elles sont suivies par la santé et l’assistance sociale privées, à 3,9, le secteur manufacturier, à 2,8, et les services administratifs et de soutien, à 2,5.

2. 49,7 %

   2. Les résultats observés varient sensiblement selon le secteur

   Parmi les 147 décisions classées comme favorables à l’une des parties, tous secteurs confondus, 73 sont favorables au travailleur, soit 49,7 %. Les 74 autres sont favorables à l’employeur.

   En restauration et hôtellerie, 81,0 % des décisions tranchées sont favorables au travailleur. En santé et assistance sociale privées, cette proportion atteint 66,7 %. Dans le secteur manufacturier, elle est de 36,4 %. En finance, assurances et immobilier, elle est de 27,3 %.

   Ces écarts doivent être lus avec prudence : les effectifs sont limités et les secteurs ne présentent pas la même composition de recours ni d’instances.

3. × 2,3

   3. La représentation de l’employeur est associée à des résultats différents

   Lorsque l’employeur est identifié comme représenté par avocat, 37,1 % des décisions tranchées sont favorables au travailleur, contre 72,7 % lorsque l’employeur est présent sans avocat. Le taux de succès est donc environ 2,3 fois plus élevé avec un avocat.

   Dans les neuf décisions où l’employeur est identifié comme absent, toutes sont favorables au travailleur.

   Il s’agit d’une association observée. Les données ne permettent pas d’établir quelle part de l’écart est attribuable à la représentation, aux caractéristiques des dossiers ou à d’autres facteurs.

Sommaire et définition

Sommaire exécutif

Les décisions rendues par les tribunaux spécialisés en droit du travail offrent un point d’observation sur les différends qui opposent les employeurs et les travailleurs. Leur analyse permet de décrire les situations qui atteignent le stade d’une décision et l’issue qui leur est donnée.

Employeur Plus présente une première édition de son Indice de vulnérabilité RH, fondée sur 150 décisions recensées concernant le secteur privé au Québec, rendues entre le 1er octobre 2025 et le 30 juin 2026. Le corpus réunit 109 décisions du Tribunal administratif du travail (TAT), 35 sentences arbitrales et 6 décisions du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI).

L’indicateur central rapporte les décisions favorables au travailleur au nombre total d’emplois salariés par secteur.

La restauration et l’hôtellerie présentent le ratio le plus élevé parmi les dix secteurs analysés, suivies par la santé et l’assistance sociale privées. Elles se distinguent également par une proportion élevée de décisions favorables au travailleur. Le secteur manufacturier regroupe davantage de décisions au total, mais affiche un indice inférieur une fois les décisions favorables au travailleur rapportées à l’emploi.

L’étude présente aussi les résultats selon le secteur et la représentation de l’employeur. Ces lectures sont complémentaires : elles décrivent respectivement le poids des décisions défavorables dans l’emploi sectoriel, leur proportion parmi les décisions tranchées et les résultats observés dans différents contextes de représentation.

La portée de l’exercice demeure circonscrite. Il ne s’agit ni d’un sondage auprès des entreprises, ni d’un recensement de tous les litiges, ni d’une mesure générale de la qualité des pratiques RH. Les résultats ne permettent pas non plus de conclure qu’un secteur est intrinsèquement moins conforme qu’un autre.

Section 1

1. Comprendre l’Indice de vulnérabilité RH

Ce que l’indice mesure

Pour un secteur donné, l’indice est calculé ainsi :

Une valeur de 6,3 signifie que le corpus contient l’équivalent de 6,3 décisions favorables au travailleur par 100 000 emplois salariés du secteur, pour la période étudiée.

L’unité de compte est la décision. Elle ne correspond pas nécessairement à un employeur distinct ou à une plainte distincte : une décision peut notamment traiter plusieurs recours.

Ce que l’indice ne mesure pas

L’indice ne mesure pas directement :

• la fréquence des manquements dans les entreprises;
• le risque individuel de plainte ou de décision défavorable;
• la gravité des situations ou leur coût;
• l’ensemble des différends, notamment ceux réglés sans décision recensée.

Il porte sur une période de neuf mois. Les résultats ne sont pas annualisés.

Section 2 · Indice sectoriel

2. Résultats de l’indice par secteur

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• Les valeurs sont arrondies à une décimale. Leur ordre est descriptif; il ne constitue pas un classement statistiquement établi du risque des secteurs.
• * Pour la santé et l’assistance sociale privées, l’effectif correspond à l’estimation officielle des employés du secteur privé de l’Enquête sur la population active — EPA. Les autres dénominateurs proviennent de l’Enquête sur l’emploi, la rémunération et les heures de travail — EERH. Tous portent sur l’année 2025 complète. Les différences entre ces enquêtes limitent la comparabilité exacte des ratios.

La restauration et l’hôtellerie se distinguent dans le corpus

Le secteur combine 21 décisions recensées, dont 17 favorables au travailleur, et un effectif d’emploi moins important que celui du secteur manufacturier. Son indice est ainsi supérieur à celui des autres secteurs du tableau.

Cette observation ne permet pas d’en identifier la cause. Le corpus ne renseigne pas systématiquement sur la taille des entreprises, leurs ressources RH, leurs pratiques de prévention ou les caractéristiques de l’ensemble de leurs effectifs.

La santé et l’assistance sociale privées présentent le deuxième ratio le plus élevé

Les 10 décisions favorables au travailleur recensées dans ce secteur, rapportées à un effectif de 254 100 salariés, donnent un indice de 3,9.

Le périmètre comprend les soins de santé et l’assistance sociale : il ne se limite pas aux cliniques ou aux établissements de soins. Le résultat repose sur le classement sectoriel actuel des décisions, dont certaines présentent des activités à la frontière de plusieurs secteurs.

Un volume élevé de décisions ne produit pas nécessairement l’indice le plus élevé

Le secteur manufacturier regroupe 34 décisions, contre 21 en restauration et hôtellerie. Toutefois, il compte moins de décisions favorables au travailleur — 12 contre 17 — et son effectif d’emploi est plus important.

Son indice s’établit donc à 2,8, contre 6,3 en restauration et hôtellerie. Cet exemple illustre l’apport du rapport à l’emploi par rapport au seul décompte des décisions.

Les 17 décisions classées « Divers » demeurent exclues du calcul de l’indice, faute de dénominateur correspondant.

Section 3 · Issue des décisions

3. L’issue des décisions selon le secteur

L’indice rapporte les décisions favorables au travailleur à l’emploi. Une autre lecture consiste à examiner leur proportion parmi les décisions tranchées du secteur.

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• ¹ Décisions codées comme favorables au travailleur ou à l’employeur. Deux ententes et une décision classée « autre » sont exclues de ce calcul.
• ² Deux décisions seulement : ce résultat ne permet pas de caractériser le secteur.

Des résultats qui dépendent aussi des recours examinés

Les secteurs ne présentent pas tous le même mélange de décisions du TAT, de sentences arbitrales et de décisions fédérales. Les objets des recours diffèrent également.

Dans l’ensemble du corpus :

• 44 décisions sur 81 tranchées dans la catégorie des congédiements sont favorables au travailleur, soit 54,3 %;
• 21 sur 38 dans la catégorie des pratiques interdites, soit 55,3 %;
• 7 sur 25 dans la catégorie du harcèlement psychologique ou sexuel, soit 28,0 %.

Une même décision peut traiter plusieurs recours; ces pourcentages ne sont donc pas des taux d’acceptation calculés plainte par plainte.

Section 4 · Représentation de l’employeur

4. Résultats selon la représentation de l’employeur

La représentation de l’employeur est renseignée pour 94 des 150 décisions. Parmi celles-ci, 93 sont classées comme favorables à l’une des parties.

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L’écart entre les employeurs représentés par avocat et ceux présents sans avocat atteint 35,6 points de pourcentage dans les décisions observées.

Un taux de succès patronal environ 2,3 fois plus élevé

Dans les décisions analysées où l’employeur est présent à l’audience et où sa représentation est connue, le taux de succès patronal atteint 62,9 % avec un avocat (39 décisions sur 62), contre 27,3 % sans avocat (6 sur 22). Le taux observé est donc environ 2,3 fois plus élevé avec un avocat.

Une association qui ne démontre pas un effet causal

Ces groupes ne sont pas constitués de dossiers équivalents répartis au hasard. Ils peuvent différer par la nature des recours, les ressources de l’employeur, la preuve disponible ou d’autres caractéristiques non mesurées.

La présence d’un avocat à l’audience ne renseigne pas non plus sur l’accompagnement reçu avant le litige. Inversement, un employeur présent sans avocat peut avoir obtenu des conseils en amont.

On ne peut donc pas déduire de ces résultats qu’un avocat réduit de 35,6 points le risque de décision défavorable.

Le sens de l’écart se retrouve dans le sous-ensemble dont le texte intégral est indiqué comme vérifié : 10 décisions sur 34 sont favorables au travailleur lorsque l’employeur a un avocat, contre 6 sur 9 lorsqu’il est présent sans avocat. Ces nombres demeurent trop limités pour isoler l’effet propre de la représentation.

Section 5 · Méthodologie

5. Méthodologie, portée et limites

Constitution du corpus

L’analyse contient 150 décisions datées du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 :

Le fichier décrit un périmètre visant les employeurs du secteur privé au Québec. L’exhaustivité de la collecte n’a pas été confirmée par un tiers. Le corpus n’a pas été constitué par tirage aléatoire.

Définition des résultats

Une décision « favorable au travailleur » ou « favorable à l’employeur » est une décision classée ainsi dans la base. Lorsqu’un résultat est mixte, la légende prévoit un classement selon le dossier principal. Cette classification binaire ne rend pas compte de toutes les nuances possibles : succès partiel, réparation limitée ou rejet de certains recours.

Les taux d’issue sont calculés sur 147 décisions. Les trois autres entrées — deux ententes et une décision classée « autre » — sont exclues de leur numérateur et de leur dénominateur. Elles ne contribuent pas non plus au numérateur de l’indice.

Effectifs utilisés pour l’indice

Les effectifs de référence sont les moyennes annuelles de 2025 pour le Québec.

Pour neuf secteurs, les dénominateurs proviennent du tableau 14-10-0202-01 de Statistique Canada, Emploi selon l’industrie, données annuelles, fondé sur l’EERH. La catégorie retenue est « Ensemble des salariés ». Le commerce de détail correspond exclusivement aux codes SCIAN 44-45.

Pour la santé et l’assistance sociale privées, le dénominateur provient du tableau 14-10-0027-01, Emploi selon la catégorie de travailleur, données annuelles, fondé sur l’EPA. Il correspond aux employés du secteur privé de l’industrie « Soins de santé et assistance sociale », SCIAN 62, tous genres confondus. Les travailleurs autonomes sont exclus.

Le recours à deux enquêtes permet d’utiliser une donnée propre à l’emploi privé en santé et assistance sociale. Leurs concepts et leurs méthodes diffèrent toutefois : l’EPA classe notamment les personnes selon leur emploi principal, tandis que l’EERH mesure l’emploi salarié auprès des employeurs. Les ratios constituent donc des repères descriptifs, sans assurer une comparabilité parfaite.

Certains regroupements sont larges : les services professionnels et TI réunissent les branches « information et culture » et « services professionnels, scientifiques et techniques »; la finance et l’immobilier réunissent également les services de location. Les dénominateurs des services administratifs et des autres services couvrent leurs branches statistiques complètes.

Ces regroupements constituent des bases de normalisation sectorielle. Ils ne correspondent pas nécessairement exactement à la population juridiquement exposée à chacun des recours recensés. Les dénominateurs issus de l’EERH ne sont pas systématiquement restreints aux seuls employeurs privés.

Principales limites

Validation partielle

49 décisions ont été vérifiées sur le texte intégral et 101 reposent sur des résumés non revalidés. Des erreurs de classement ou de transcription peuvent subsister.

Sélection des décisions

Le corpus ne représente pas tous les différends de travail. Les règlements et les affaires sans décision recensée échappent largement à l’analyse. Une absence de décision dans le fichier ne démontre pas une absence de litige.

Petits nombres

Plusieurs résultats sectoriels reposent sur moins de dix décisions. Quelques décisions supplémentaires ou un reclassement peuvent modifier sensiblement les proportions et les indices.

Classement sectoriel

Les résultats reposent sur les secteurs attribués dans la base. Certaines activités se situent à la frontière de plusieurs catégories, notamment en santé et assistance sociale. La vérification des dénominateurs ne constitue pas une revalidation intégrale du classement des décisions.

Régimes distincts

Le TAT, l’arbitrage de griefs et le CCRI interviennent dans des cadres différents. Leur regroupement permet un portrait d’ensemble, mais limite les comparaisons directes entre secteurs.

Portée du terme « vulnérabilité »

Dans cette étude, le terme désigne l’indicateur descriptif défini à la section 1. Il ne constitue ni un diagnostic de conformité, ni une mesure validée du risque futur.

Annexe · Sources et traçabilité

Annexe — Sources et traçabilité

• Données des décisionsbase_donnees_decisions_RH_FINALE_150 (2).xlsx, version du 2 novembre 2026, notamment les feuilles « Données », « Légende » et « Audit ». Les sources juridiques déclarées sont SOQUIJ et CanLII.
• Emploi salarié de neuf secteursStatistique Canada, tableau 14-10-0202-01 — Emploi selon l’industrie, données annuelles, Québec, année 2025, ensemble des salariés.
• Emploi salarié privé en santé et assistance socialeStatistique Canada, tableau 14-10-0027-01 — Emploi selon la catégorie de travailleur, données annuelles, Québec, année 2025, employés du secteur privé, SCIAN 62, total des genres.
• ConsultationLes données d’emploi ont été consultées le 3 novembre 2026. Elles peuvent faire l’objet de révisions ultérieures.
• ReproductibilitéLes résultats peuvent être reproduits à partir des colonnes « Secteur », « Issue » et « Représentation de l’employeur » du fichier de décisions, puis des effectifs sectoriels indiqués dans le présent rapport. Les noms des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants ne sont pas reproduits.